Statuts

Article 1er . Dénomination

Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée «Confédération européenne  des points de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents », en abrégé "CEPRe" ou "ECMeP", ci-après dénommé l'"association".

La dénomination sera toujours suivie ou précédée des termes "association internationale sans but lucratif" ou des initiales "AISBL".

Les dénominations complète ou abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57).

Article 2. Adresse du siège social

Le siège de l'association est établi en Belgique à 4540 Amay, Rue du Parc Industriel, 6 allée 2, dans l'arrondissement judiciaire de Huy.

Article 3. But

L'association poursuit le(s) but(s) non lucratif(s) d’utilité internationale suivant(s) en regroupant les fédérations des points de rencontres pour le maintien des relations enfants-parents situées en Europe.

Elle vise au maintien des relations enfants-parents après la séparation ainsi qu’à la mise en œuvre du droit de l’enfant d’avoir accès à ses deux parents.

Elle a également pour but t de représenter ces fédérations, de développer, promouvoir et coordonner l’existence de ces organismes et les activités de recherche dans ce domaine afin d’assurer leur fonctionnement et leur développement en Europe.

L'association aura les objectifs suivants :

  1. Réunir les fédérations dans le respect des différences nationales et culturelles.
  2. Promouvoir et soutenir leur action :
    sur le plan national auprès des gouvernements
    au niveau des institutions européennes dont l'association a vocation d’être l’interlocuteur pour donner son avis sur les projets de modifications législatives
  3. Favoriser les échanges d’expériences entre les praticiens des points-rencontre
  4. Impulser la réflexion et la recherche sur la question du maintien de la relation enfant-parent
  5. Développer les relations et la coopération avec d’autres organismes nationaux, européens et internationaux qui travaillent dans des domaines voisins
  6. Elaborer des principes de base d’un code de déontologie commun qui puissent et doivent être soutenus par les membres de l'association.

 

Article 4. Membres

L'association est ouverte aux à toutes personnes morales, de droit belge ou de droit  étranger.
Elle se compose de personnes morales légalement constituées suivant les lois et usages de l’Etat dont elles relèvent, incluant dans leur objet social ou leur but la représentation des intérêts des points de rencontre et adhérant  à la Charte x..

 

Article 5. Admission, démission, exclusion

  1. L'admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
    - avoir adhéré à la Charte x;
    - avoir posé sa candidature en qualité de membre au conseil d'administration.
    Le conseil d'administration remet un avis préalable sur l'admission à l’assemblée générale qui  se prononce  sur chaque candidature et admet le nouveau membre le nouveau membreavec une majorité de deux tiers des votants.
    L’admission prend effet à l’issue de l’assemblée générale  au cours de laquelle elle a été acceptée.
    Les nouveaux membres s’engagent à respecter les statuts et la Charte x.
    Tous les membres de l'association sont effectifs.
  2. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration qui en prend acte.
  3. L'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d’administration, après avoir informé l’intéressée et entendu sa défense puis est, s’il y a lieu,  prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre l’intéressé jusqu’à la décision d'exclusion adoptée par l'assemblée générale.

La qualité de membre se perd :

  • par la cessation des activités de la fédération ayant trait aux points de rencontre enfants-parents ;
  • en cas de non paiement des cotisations pendant deux années consécutives ;
  • en cas d'absence à l’assemblée générale annuelle au cours de deux années consécutives ;
  • en cas d'action contraire aux décisions de l’assemblée générale ou du conseil d'administration, ou en cas d'action contraire au but, à la Charte x et au bon renom de l'association.

Le membre qui cesse,  de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.

Article 6. Cotisations 

Les membres paient une cotisation  fixée par l’assemblée générale annuelle sur proposition du conseil d’administration en fonction d’un barème tenant compte des différences de situation financière entre les membres.

Les cotisations annuelles ne pourront excéder sept cents euros (700,00€).

Article 7. Assemblée générale

7.1. Attributions

L’assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et des activités de l'association.

Sont, réservés à sa compétence exclusive les points suivants :

  1. la modification des statuts;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires ainsi que la fixation de la rémunération de ces derniers;
  3. l'approbation du rapport d’activité, des budgets et des comptes annuels;
  4. d) la décharge à octroyer aux administrateurs et, s’il y a lieu, aux commissaires;
  5. la dissolution volontaire de l'association;
  6. l'admission et l'exclusion d’un membre;
  7. l'adoption et la modification de la Charte x;
  8. la fixation du montant de la cotisation annuelle.

7.2. Composition

L’Assemblée générale  se compose de tous les membres.
Chaque membre effectif dispose d’une seule voix.

7.3. Réunion et convocation

L’Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit sous la présidence du Président du conseil d'administration de l'association, tous les ans avant la fin du deuxième trimestre,  au siège social ou à l'endroit indiqué dand la convocation.

Cette convocation est envoyée par lettre et par courrier électronique, au moins deux mois avant la réunion de l’assemblée et elle contient l'ordre du jour.

Des points supplémentaires peuvent être proposés à l’ordre du jour par les membres dans un délai de minimum de quatre semaines avant la tenue de l’assemblée et, dans ce cas, de nouvelles convocations seront envoyées aux membres.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration, dès réception de la demande motivée d'au moins un cinquième des membres.
Les membres peuvent également prendre au moyen de la procédure écrite toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

En cas de recours à cette procédure, le conseil d'administration envoie par tout moyen de communication écrit à chacun des membres de l'association une circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.
Cette circulaire indiquera le délai dans lequel chacun des membres devra avoir renvoyé son vote.  Ce délai ne pourra pas excéder quinze jours à dater de l'envoi de la circulaire.

7.4. Prise de décisions

L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si au moins la moitié des membres est présente ou représentée.
  Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, dans un délai d'un mois, et siège valablement quel que soit le nombre de membres.

Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée par un autre membre effectif porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus d’une procuration.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour initial ou amendé dans de nouvelles convocations adressées conformément à l'article  7.3. des statuts.

Les résolutions sont prises à la majorité de deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

Elles sont portées à la connaissance de tous les membres  dans un délai d' un mois par courrier postal et électronique.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire et conservé par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres au siège de l’association.
En cas de recours à la procédure écrite visée à l'article 7.3. des statuts, les décisions sont présumées avoir été prises par l'assemblée générale le jour de la réception par le président du conseil d'administration -ou toute autre personne mentionnée dans la circulaire- de la dernière des décisions des membres, même s'il s'agit d'une abstention.
Si au moins un membre de l'association n'a pas envoyé sa décision ou n'a pas manifesté son abstention dans le délai imparti, la décision ne sera pas adoptée.  La les décisions sont consignées dans des procès-verbaux par les soins du conseil d'administration et conservés au siège de l'association.

Article 8. Modification des statuts et dissolution de l’association internationale

Sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d’administration ou d'au moins un cinquième) des membres effectifs de l'association.

Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance, la date de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées.
L'assemblée ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit les deux tiers (quorum usuel pour des modifications statutaires) des membres, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, si l’assemblée ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition,  à la même majorité des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, au plus tôt, dans les quinze jours qui suivent la première réunion.
L’assemblée fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. 
L’actif net éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un but similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée.
Article 9. Conseil d’administration

9.1. Attributions

Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration, sous réserve des attributions de l’assemblée générale.

Il peut déléguer la gestion journalière à son président, et /ou à un ou plusieurs administrateur(s) ou à un ou plusieurs préposé(s) dont il fixera les pouvoirs.

9.2. Composition

L'association est administrée par un conseil d’administration composé d’au minimum quatre membres nommés parmi les membres effectifs de l'association.
Les administrateurs sont nommés par lassemblée générale. Leur mandat est d'une  durée du quatre ans, renouvelable.
Leurs fonctions prendront fin pardémission, , révocation et expiration du mandat pour quelque cause que ce soit au sein de l'association
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

L’organe d’administration élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier et un vice-président qui constituent le bureau. Celui-ci est renouvelable par moitié tous les deux ans.

9.3. Réunion et Convocation

L’organe d’administration se réunit, au moins une fois par an, ou bien sur convocation spéciale du président ou sur demande d’un tiers de ses membres.
La convocation est transmise par lettre ou par courrier électronique au moins un mois avant la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l'association, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni du budget.

9.4. Prise de décisions

L’organe d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d’une procuration.
Les résolutions du conseil d’administration sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
9.5. Registre des résolutions du conseil d'’administration.

Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président et le secrétaire et conservé par le secrétaire qui le tiendra à la disposition des membres de l'association au siège social de cette dernière.

Article 10. Représentation de l’association vis-à-vis des tiers et en Justice

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux administrateurs agissant conjointement.  Ceux-ci n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L’association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en défendant par deux administrateurs, ou par son Président ou par un administrateur spécialement désigné à cet effet.

Article 11. Budgets et comptes 

L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l’exercice social écoulés ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis par le conseil d’administration chaque année, et soumis à l’assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Article 12. Dispositions générales

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

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